Abrogé par Arrêté du 9 avril 2009 - art. 9
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009
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Approbation automatique des documents non retournés
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.