Abrogé22 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2009 - art. 9
Créé le 8 mai 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 22 avril 2009
Abrogé parArrêté du 9 avril 2009art. 9
En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mardi 21 avril 2009