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Arrêté du 6 mai 1988

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Article 3

Le projet de budget de l'A.N.P.E., les projets de modification à apporter en cours de gestion à ce budget et le compte financier lui sont obligatoirement soumis huit jours avant leur diffusion.

Les procès-verbaux des réunions des comités régionaux lui sont également communiqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 avril 2009

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents financiers à l'ANPE

Résumé. Le contrôleur d'État doit recevoir le budget et les comptes de l'ANPE avant leur publication, ainsi que les procès-verbaux des réunions régionales.

Le projet de budget de l'A.N.P.E., les projets de modification à apporter en cours de gestion à ce budget et le compte financier lui sont obligatoirement soumis huit jours avant leur diffusion.

Les procès-verbaux des réunions des comités régionaux lui sont également communiqués.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mardi 21 avril 2009

Source : Légifrance