Arrêté du 6 juin 2005

Article 4

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Article 4

Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le prélèvement est nécessaire si les périmètres de protection, prévus par l'

article L. 1321-2 du code de la santé publique

(

Protection des zones de prélèvement d'eau potable

)

Art. L.1321-2

Protection des zones de prélèvement d'eau potable

L'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution.

, sortent de l'emprise défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le prélèvement est nécessaire si les périmètres de protection, prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable), sortent de l'emprise défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance