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Arrêté du 6 juillet 2026

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance »

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Modification des règles pour le BTS Assurance

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2026 modifie les règles pour obtenir le BTS Assurance, en définissant les compétences requises, les épreuves et la durée de validité des notes.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35-1 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2018 (Compétences requises pour réussir dans l'enseignement supérieur) modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 22 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Conditions d'obtention du BTS Assurance

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2026 fixe les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en Assurance.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Définition des référentiels et évaluations pour le BTS Assurance

Résumé. L'article décrit les différentes annexes d'un arrêté qui définissent les activités, compétences et évaluations pour le brevet de technicien supérieur en Assurance.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, le dossier professionnel, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Assurance » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5 du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale, les ateliers de professionnalisation et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement aux annexes V.1, V.2 et V.3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Inscriptions et modalités d'examen pour le BTS Assurance

Résumé. L'article explique comment s'inscrire et passer l'examen du BTS Assurance, soit en une fois (forme globale), soit par étapes (forme progressive).

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Assurance » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Report des notes pour l'examen du BTS Assurance

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves d'un examen précédent peuvent être reportées dans le cadre d'un nouvel examen, pendant cinq ans.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 19 février 2018 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de la date d'obtention de ce résultat, conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS).

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Nouveaux critères pour le BTS Assurance

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2026 redéfinit les compétences requises pour obtenir le BTS Assurance, en remplaçant les anciennes exigences par de nouvelles définies dans une annexe.

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité du brevet de technicien supérieur « Assurance » sont définies à l'annexe VII du présent arrêté.
Les attendus relatifs au BTS « Assurance » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé (Compétences requises pour réussir dans l'enseignement supérieur) relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont abrogées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Modification du brevet de technicien supérieur Assurance

Résumé. Le brevet de technicien supérieur Assurance change de règles en 2029, avec l'abrogation des anciennes dispositions à partir de 2028.

La première session du brevet de technicien supérieur Assurance organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2029.

La dernière session du brevet de technicien supérieur Assurance organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 février 2017 précité a lieu en 2028. A l'issue de cette session, sont abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 février 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Application de l'arrêté sur le BTS Assurance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article précise que les règles d'un examen pour un diplôme en assurance s'appliquent aussi dans certaines régions d'outre-mer, et que le vice-recteur remplace le recteur pour certaines décisions.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 (Inscriptions et modalités d'examen pour le BTS Assurance) du présent arrêté, la référence au recteur est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Description du BTS Assurance

Résumé. Le BTS Assurance forme à des métiers dans le secteur de l'assurance, en enseignant les compétences nécessaires pour travailler dans ce domaine.
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Rôle des entreprises d'assurance dans l'économie

Résumé. Les entreprises d'assurance aident à gérer les risques et à financer l'économie.
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BTS Assurance : formation et débouchés

Résumé. Le BTS Assurance prépare à des métiers dans la gestion client en assurance, avec des perspectives d'évolution.
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Compétences requises dans le domaine des assurances

Résumé. Les compétences nécessaires pour travailler dans les assurances, comme accueillir les clients et gérer les contrats.
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Description des unités d'un diplôme en assurance

Résumé. Un arrêté de 2026 décrit les matières d'un diplôme dans le domaine de l'assurance.
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Obtention du BTS Assurance

Résumé. Pour avoir le BTS Assurance, il faut préparer un dossier professionnel et le présenter à l'oral.
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Dispenses de certaines unités du BTS Assurance

Résumé. Certains diplômes permettent d'être exempté de deux matières dans le BTS Assurance.
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Règlement d'examen pour le BTS Assurance

Résumé. Le règlement explique comment se passent les épreuves du BTS Assurance et comment les notes sont calculées.
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Épreuves de langue vivante pour un examen

Résumé. L'article décrit les épreuves de langue vivante pour un examen, avec des détails sur leur structure et leurs objectifs.
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Programme de formation en assurance

Résumé. Un programme de deux ans pour apprendre les bases du travail dans l'assurance, avec des cours sur la gestion des clients et des sinistres.
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Ateliers de professionnalisation en assurance

Résumé. Les ateliers de professionnalisation aident les étudiants en assurance à acquérir des compétences pratiques pour leur futur métier.
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Stage obligatoire en BTS Assurance

Résumé. Les étudiants en BTS Assurance doivent faire un stage de 10 à 14 semaines dans une entreprise d'assurance pour apprendre le métier.
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Modifications des épreuves du BTS Assurance en 2026

Résumé. La réforme de 2026 modifie les épreuves du BTS Assurance.
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Compétences requises pour le BTS Assurance

Résumé. Le BTS Assurance forme aux compétences en management, travail d'équipe, organisation et communication.

Fait le 6 juillet 2026.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie et de la qualité des formations,

L. REGNIER

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale des outre-mer,

F. GHILBERT

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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