Arrêté du 6 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Les coefficients de modulation mentionnés à l'article R. 446-112 du code de l'énergie (R446-112) prennent en compte la date de mise en service de l'installation de production de biométhane.

Ces coefficients sont les suivants :

Installation de production de biométhane Coefficient de modulation
(CPB/ MWh PCS de biométhane produit et injecté)
Installations de production de biométhane par captage sur une installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés 0,8
Installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux dont l'âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans 0,8
Installations par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux dont l'âge calculé à partir de la date de mise en service est inférieur ou égal à 15 ans 1

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ayant bénéficié d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie, dont l'âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans et inférieur ou égal à 30 ans et dont la première injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel donnant lieu à la délivrance d'un certificat de production de biogaz intervient avant le 31 décembre 2029, bénéficient d'un coefficient de modulation de 0,95. Au-delà de 30 ans, le coefficient de modulation appliqué est de 0,8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Coefficients de modulation pour la production de biométhane

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2024 fixe des coefficients de modulation pour les installations de production de biométhane, en fonction de leur âge et de leur type.

Les coefficients de modulation mentionnés à l'article R. 446-112 du code de l'énergie (R446-112) prennent en compte la date de mise en service de l'installation de production de biométhane.

Ces coefficients sont les suivants :

Installation de production de biométhane Coefficient de modulation
(CPB/ MWh PCS de biométhane produit et injecté)
Installations de production de biométhane par captage sur une installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés 0,8
Installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux dont l'âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans 0,8
Installations par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux dont l'âge calculé à partir de la date de mise en service est inférieur ou égal à 15 ans 1

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ayant bénéficié d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie, dont l'âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans et inférieur ou égal à 30 ans et dont la première injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel donnant lieu à la délivrance d'un certificat de production de biogaz intervient avant le 31 décembre 2029, bénéficient d'un coefficient de modulation de 0,95. Au-delà de 30 ans, le coefficient de modulation appliqué est de 0,8.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2025art. 1 : Précision des conditions d'éligibilité pour un coefficient de modulation

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'éligibilité pour un coefficient de modulation de 0,95 pour certaines installations de biométhane âgées entre 15 et 30 ans, avec une injection avant fin 2029.

En vigueur du lundi 8 juillet 2024 au dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance