Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour certificats de production de biogaz manquants
Résumé Si vous n'avez pas un certificat pour le biogaz produit, vous devez payer une amende de 100 euros par certificat manquant.
Pour l'application des articles R. 446-123 et R. 446-124, la pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.
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