En vigueur depuis le 8 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour certificat de production de biogaz manquant
Résumé. Un certificat de production de biogaz manquant coûte 100 €.
Pour l'application des articles R. 446-123 et R. 446-124, la pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.