Arrêté du 6 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles R. 446-123 et R. 446-124, la pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Amende pour certificat de production de biogaz manquant

Résumé. Un certificat de production de biogaz manquant coûte 100 €.

Pour l'application des articles R. 446-123 et R. 446-124, la pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance