Arrêté du 6 juillet 2016

Article 4

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Article 4

La solde de réserve des autres officiers généraux en deuxième section administrés par l'armée de terre, l'armée de l'air et le service de santé des armées est assignée sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Gestion de la solde de réserve des officiers généraux

Résumé. La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section dans certaines armées est gérée par le directeur des finances publiques de la Moselle.

La solde de réserve des autres officiers généraux en deuxième section administrés par l'armée de terre, l'armée de l'air et le service de santé des armées est assignée sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2016

Source : Légifrance