Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 6 juillet 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « téléservice de paiement »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service en ligne pour le paiement des factures scolaires

Résumé. Un arrêté de 2015 met en place un service en ligne pour que les parents puissent voir et payer les factures de l'école, avec des règles pour protéger leurs données personnelles.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées) et L. 421-3 (Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycées publics) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Arrêté du 22 décembre 2009 sur le paiement en ligne des services publics) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2015 (n° 1835518) ;

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service en ligne pour le paiement des frais scolaires

Résumé. Un nouveau service en ligne permet aux parents de voir et payer les factures de l'école de leurs enfants, ainsi que d'avoir un historique des paiements.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de paiement ».
Ce téléservice a pour objet de permettre aux responsables légaux des élèves ainsi qu'aux usagers des établissements publics locaux d'enseignement :

  • de visualiser à distance les créances éligibles au télépaiement détenues par l'établissement, collège ou lycée, en attente de règlement, regroupées par date, ainsi que de visualiser les créances soumises à prélèvement, ces dernières ne pouvant être réglées par carte bancaire ;
  • de régler par carte bancaire de manière sécurisée via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
  • d'obtenir l'historique des paiements via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
  • de contacter l'agent comptable de l'établissement, ou les services placés sous son autorité, par une messagerie dédiée au dialogue avec les familles et les usagers.

En vigueur depuis le 31 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour le télépaiement scolaire

Résumé. Un arrêté de 2015 liste les informations personnelles collectées pour un service de paiement en ligne dans les écoles.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les responsables légaux des élèves :

  • identité : nom, prénom ;
  • adresse électronique ;
  • créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû et payé), date limite de paiement, numéro de créance, date de paiement et numéro de trimestre.

b) Pour ce qui concerne les élèves :

  • identité : nom et prénom ;
  • date de naissance ;
  • classe ;
  • qualité : externe, demi-pensionnaire, interne ;
  • numéro élève dans l'établissement.

c) Pour ce qui concerne les usagers :

  • identité : nom et prénom ;
  • adresse électronique ;
  • créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû, payé), date limite de paiement, numéro de créance et date de paiement.

En vigueur depuis le 31 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes habilitées à accéder aux données du téléservice de paiement

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données du téléservice de paiement des établissements scolaires.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un service en ligne pour le paiement des frais scolaires), à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées par les établissements scolaires) sont :

  • le chef d'établissement ;
  • l'agent comptable de l'établissement ;
  • les membres habilités du service d'intendance de l'établissement ;
  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 31 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles des élèves, de leurs parents et des usagers sont gardées pendant un an.

Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 (Données personnelles collectées par les établissements scolaires) sont conservées pendant une durée de douze mois.

En vigueur depuis le 31 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles dans les établissements scolaires

Résumé. Les droits d'opposition, d'accès et de rectification sur les données personnelles s'exercent auprès du chef d'établissement, sauf pour les paiements en ligne où c'est l'agent comptable qui gère ces droits.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du chef d'établissement.
Toutefois, pour les informations traitées par le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'agent comptable.

En vigueur depuis le 31 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des affaires financières dans un arrêté

Résumé. Le directeur des affaires financières est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un système de paiement en ligne pour les écoles.

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2015

ARRÊTÉ du 6 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6