ARRÊTÉ du 6 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du chef d'établissement.
Toutefois, pour les informations traitées par le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'agent comptable.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2015

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Exercice des droits sur les données personnelles dans les établissements scolaires

Résumé. Les droits d'opposition, d'accès et de rectification sur les données personnelles s'exercent auprès du chef d'établissement, sauf pour les paiements en ligne où c'est l'agent comptable qui gère ces droits.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du chef d'établissement.
Toutefois, pour les informations traitées par le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'agent comptable.

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