ARRÊTÉ du 6 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de paiement ».
Ce téléservice a pour objet de permettre aux responsables légaux des élèves ainsi qu'aux usagers des établissements publics locaux d'enseignement :

  • de visualiser à distance les créances éligibles au télépaiement détenues par l'établissement, collège ou lycée, en attente de règlement, regroupées par date, ainsi que de visualiser les créances soumises à prélèvement, ces dernières ne pouvant être réglées par carte bancaire ;
  • de régler par carte bancaire de manière sécurisée via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
  • d'obtenir l'historique des paiements via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
  • de contacter l'agent comptable de l'établissement, ou les services placés sous son autorité, par une messagerie dédiée au dialogue avec les familles et les usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service en ligne pour le paiement des frais scolaires

Résumé. Un nouveau service en ligne permet aux parents de voir et payer les factures de l'école de leurs enfants, ainsi que d'avoir un historique des paiements.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de paiement ».
Ce téléservice a pour objet de permettre aux responsables légaux des élèves ainsi qu'aux usagers des établissements publics locaux d'enseignement :

  • de visualiser à distance les créances éligibles au télépaiement détenues par l'établissement, collège ou lycée, en attente de règlement, regroupées par date, ainsi que de visualiser les créances soumises à prélèvement, ces dernières ne pouvant être réglées par carte bancaire ;
  • de régler par carte bancaire de manière sécurisée via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
  • d'obtenir l'historique des paiements via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
  • de contacter l'agent comptable de l'établissement, ou les services placés sous son autorité, par une messagerie dédiée au dialogue avec les familles et les usagers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance