En vigueur depuis le 31 juillet 2015
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Personnes habilitées à accéder aux données du téléservice de paiement
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un service en ligne pour le paiement des frais scolaires), à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées par les établissements scolaires) sont :
- le chef d'établissement ;
- l'agent comptable de l'établissement ;
- les membres habilités du service d'intendance de l'établissement ;
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques.