ARRÊTÉ du 6 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un service en ligne pour le paiement des frais scolaires), à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées par les établissements scolaires) sont :

  • le chef d'établissement ;
  • l'agent comptable de l'établissement ;
  • les membres habilités du service d'intendance de l'établissement ;
  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2015

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Personnes habilitées à accéder aux données du téléservice de paiement

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données du téléservice de paiement des établissements scolaires.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un service en ligne pour le paiement des frais scolaires), à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées par les établissements scolaires) sont :

  • le chef d'établissement ;
  • l'agent comptable de l'établissement ;
  • les membres habilités du service d'intendance de l'établissement ;
  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2015

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