Arrêté du 29 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009.

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Abrogé9 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 juillet 2010

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 8 juillet 2010

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