A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 décembre 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 décembre 1999Art. 1
Arrêté du 6 juillet 2010
Article 2
Effets de cet article
cite
section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation Décret n°90-101 du 26 janvier 1990art. 5 Décret n°90-101 du 26 janvier 1990art. 6 Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993art. 3
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1999
Art. 1