Arrêté du 6 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 1999

Art. 1

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Modification des limites de provisions et dépréciations

Résumé. L'arrêté modifie les limites de provisions et dépréciations pour les créances irrécouvrables dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 décembre 1999
Art. 1

Relations

cite

cite  section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitationcite  Décret n°90-101 du 26 janvier 1990art. 5cite  Décret n°90-101 du 26 janvier 1990art. 6

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