Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles sur l'exécution et la date d'application
Résumé. L'arrêté du 6 juillet 2010 supprime les articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 décembre 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2009Art. 3Arrêté du 29 décembre 2009Art. 4
- Arrêté du 29 décembre 2009Art. 3, Art. 4