Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 3
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 9 juillet 2010
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.