Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 1999
Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2010 modifie un autre arrêté de 1999.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1999