Arrêté du 6 janvier 2021

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les organismes assujettis et les entreprises mères de groupes établissent le rapport mentionné au troisième alinéa des articles R. 561-38-6 (Contrôle annuel des mesures anti-blanchiment) et R. 561-38-7 (Contrôle interne des groupes d'entreprises contre le blanchiment) du code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques pour les organismes mentionnés à l'article premier de cet arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les contrôles anti-blanchiment

Résumé. Les entreprises doivent faire un rapport annuel sur leurs contrôles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les organismes assujettis et les entreprises mères de groupes établissent le rapport mentionné au troisième alinéa des articles R. 561-38-6 (Contrôle annuel des mesures anti-blanchiment) et R. 561-38-7 (Contrôle interne des groupes d'entreprises contre le blanchiment) du code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques pour les organismes mentionnés à l'article premier de cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance