Arrêté du 6 janvier 2021

Article 27

Créé le 1 mars 2021

Les organismes assujettis et les entreprises mères de groupes établissent le rapport mentionné au troisième alinéa des articles R. 561-38-6 et R. 561-38-7 du code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques pour les organismes mentionnés à l'article premier de cet arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. R561-38-6 Code monétaire et financierart. R561-38-7

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021