Article R314-67-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux
Résumé Les régies de ces établissements doivent suivre des règles précises.
Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
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