Arrêté du 6 janvier 2014

Article 4

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Article 4

La gendarmerie de l'air et de l'espace est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire à l'intérieur et aux abords immédiats des bases, installations et établissements de l'armée de l'air ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air. Elle participe à leur protection.
A l'extérieur de ces sites, elle est chargée, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des opérations de police relatives :
― aux missions de l'armée de l'air ;
― à la protection du personnel, du matériel et des installations de l'armée de l'air ;
― aux accidents et incidents survenus aux aéronefs militaires français ou étrangers ;
― aux accidents et incidents de parachutage, largage, aérocordage et treuillage militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2014 · Dernière version le 2 mars 2025

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Rôle de la gendarmerie de l'air et de l'espace

Résumé. La gendarmerie de l'air et de l'espace protège les bases militaires et intervient en cas d'accidents ou incidents liés aux aéronefs.

La gendarmerie de l'air et de l'espace est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire à l'intérieur et aux abords immédiats des bases, installations et établissements de l'armée de l'air ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air. Elle participe à leur protection.
A l'extérieur de ces sites, elle est chargée, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des opérations de police relatives :
― aux missions de l'armée de l'air ;
― à la protection du personnel, du matériel et des installations de l'armée de l'air ;
― aux accidents et incidents survenus aux aéronefs militaires français ou étrangers ;
― aux accidents et incidents de parachutage, largage, aérocordage et treuillage militaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article étend les compétences de la gendarmerie de l'air à l'espace, en plus de l'air, et élargit son champ d'action aux abords des bases et installations militaires.

En vigueur du mercredi 22 janvier 2014 au samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance