Arrêté du 6 janvier 2014

Article 4

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En vigueur depuis le 22 janvier 2014 · Dernière version le 2 mars 2025

La gendarmerie de l'air et de l'espace est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire à l'intérieur et aux abords immédiats des bases, installations et établissements de l'armée de l'air ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air. Elle participe à leur protection.
A l'extérieur de ces sites, elle est chargée, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des opérations de police relatives :
― aux missions de l'armée de l'air ;
― à la protection du personnel, du matériel et des installations de l'armée de l'air ;
― aux accidents et incidents survenus aux aéronefs militaires français ou étrangers ;
― aux accidents et incidents de parachutage, largage, aérocordage et treuillage militaires.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 janvier 2014 au samedi 1 mars 2025