Arrêté du 6 janvier 2014

Article 5

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Article 5

Sur les bases aériennes inscrites sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international, la gendarmerie de l'air et de l'espace assure le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales conformément aux textes relatifs à la circulation transfrontalière.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2014 · Dernière version le 2 mars 2025

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Contrôle des frontières dans les bases aériennes

Résumé. La gendarmerie de l'air et de l'espace contrôle les personnes aux frontières des bases aériennes internationales.

Sur les bases aériennes inscrites sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international, la gendarmerie de l'air et de l'espace assure le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales conformément aux textes relatifs à la circulation transfrontalière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article étend les compétences de la gendarmerie de l'air au contrôle des frontières sur les bases aériennes internationales, en ajoutant la mention 'de l'espace'.

En vigueur du mercredi 22 janvier 2014 au samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance