JORF n°0012 du 14 janvier 2012

Article 8

Article 8

L'arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office international de l'eau est abrogé.


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L'arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office international de l'eau est abrogé.