Arrêté du 17 mai 1999

Article 4

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Article 4

Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les décisions relatives à l'utilisation des fonds communautaires visés à l'

article 2

ci-dessus et à la réalisation des opérations que ces fonds permettent de financer.

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception dans les bureaux du service du contrôle financier. Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration de l'association. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2012

Créé le 29 mai 1999 · Abrogé le 15 janvier 2012

Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les décisions relatives à l'utilisation des fonds communautaires visés à l'article 2 ci-dessus et à la réalisation des opérations que ces fonds permettent de financer.

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception dans les bureaux du service du contrôle financier. Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration de l'association. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-05-17 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 14 janvier 2012

En vigueur du samedi 29 mai 1999 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance