Abrogé15 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 8
Créé le 29 mai 1999
Art. 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1999
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 6 janvier 2012art. 8
En vigueur du samedi 29 mai 1999 au samedi 14 janvier 2012
Art. 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.