En vigueur depuis le 15 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérifications par le contrôleur
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'association un programme annuel de vérifications a posteriori, ponctuelles ou thématiques. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'association communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.