Arrêté du 6 janvier 2012

Article 7

Créé le 15 janvier 2012

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'association un programme annuel de vérifications a posteriori, ponctuelles ou thématiques. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'association communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2012