Arrêté du 6 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'association un programme annuel de vérifications a posteriori, ponctuelles ou thématiques. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'association communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012

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Vérifications par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes de l'association à tout moment et demander des documents pour ces vérifications.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'association un programme annuel de vérifications a posteriori, ponctuelles ou thématiques. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'association communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2012

Source : Légifrance