Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 8
Créé le 29 mai 1999 · Abrogé le 15 janvier 2012
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office international de l'eau est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.