Arrêté du 17 mai 1999

Article 1

Abrogé15 janvier 2012

Créé le 29 mai 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 14 janvier 2012

Le contrôle financier auquel est soumis l'Office international de l'eau est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 6 janvier 2012art. 8

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 14 janvier 2012

Le contrôle financier auquel est soumis l'Office international de l'eau est exercé par un membre du corps du contrôle général économique etfinancier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

En vigueur du samedi 29 mai 1999 au lundi 9 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis l'Office international de l'eau est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.