Arrêté du 17 mai 1999

Article 1

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Article 1

Le contrôle financier auquel est soumis l'Office international de l'eau est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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Abrogé15 janvier 2012

Créé le 29 mai 1999 · Abrogé le 15 janvier 2012

Le contrôle financier auquel est soumis l'Office international de l'eau est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 14 janvier 2012

En vigueur du samedi 29 mai 1999 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance