Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 8
Créé le 29 mai 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 14 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 8
Créé le 29 mai 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 14 janvier 2012
Abrogé depuis le dimanche 15 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 6 janvier 2012art. 8
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 14 janvier 2012
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique etfinancier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.
En vigueur du samedi 29 mai 1999 au lundi 9 mai 2005
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.