Arrêté du 17 mai 1999

Article 5

Abrogé15 janvier 2012

Créé le 29 mai 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 14 janvier 2012

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 6 janvier 2012art. 8

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 14 janvier 2012

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique etfinancier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.

En vigueur du samedi 29 mai 1999 au lundi 9 mai 2005

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.