Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 8
Créé le 29 mai 1999 · Abrogé le 15 janvier 2012
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.