Arrêté du 17 mai 1999

Article 5

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Article 5

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.

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Abrogé15 janvier 2012

Créé le 29 mai 1999 · Abrogé le 15 janvier 2012

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander toutes informations utiles. Les documents, titres ou pièces justificatives se rapportant aux crédits dont il assure le contrôle lui sont communiqués sur simple requête de sa part.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 14 janvier 2012

En vigueur du samedi 29 mai 1999 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance