Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 8
Créé le 29 mai 1999 · Abrogé le 15 janvier 2012
Le contrôle financier mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur l'utilisation des fonds communautaires alloués dans le cadre des conventions de jumelage conclues par l'Office international de l'eau au titre du programme européen Phare.