Arrêté du 17 mai 1999

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier mentionné à l'

article 1er

ci-dessus porte sur l'utilisation des fonds communautaires alloués dans le cadre des conventions de jumelage conclues par l'Office international de l'eau au titre du programme européen Phare.

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Abrogé15 janvier 2012

Créé le 29 mai 1999 · Abrogé le 15 janvier 2012

Le contrôle financier mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur l'utilisation des fonds communautaires alloués dans le cadre des conventions de jumelage conclues par l'Office international de l'eau au titre du programme européen Phare.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mai 1999 au samedi 14 janvier 2012

Source : Légifrance