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Arrêté du 6 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont prises en compte dans la validation de l'obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), les actions relevant des thématiques prévues au III de l'article D. 471-2-3 et dispensées par :
1° Les services de l'Etat et leurs établissements publics nationaux et locaux ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ;
3° Les juridictions judiciaires ;
4° Les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre II du code de la sécurité sociale et les organismes de mutualité sociale agricole prévues à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) ;
5° Les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de santé publique (Missions des établissements de santé) et les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception des services relevant du 14°, et leurs groupements ;
6° Les opérateurs spécialisées du réseau pour l'emploi au sens du 3° du I de l'article L. 5311-7 du code du travail (Rôle et composition du réseau pour l'emploi) et le dispositif de veille sociale au sens de l'article L. 345-2 du présent code ;
7° Les ordres professionnels et la compagnie nationale des commissaires aux comptes prévue à l'article L. 821-1 du code de commerce (Application des règles aux commissaires aux comptes) ;
8° Les chambres consulaires au sens de l'article L. 6211-4 du code du travail (Rôle des chambres consulaires dans l'apprentissage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de la formation continue pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les formations pour les mandataires judiciaires et le personnel encadrant des services sociaux doivent être dispensées par des organismes spécifiques comme l'État, les collectivités territoriales, ou encore les établissements de santé.

Sont prises en compte dans la validation de l'obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), les actions relevant des thématiques prévues au III de l'article D. 471-2-3 et dispensées par :
1° Les services de l'Etat et leurs établissements publics nationaux et locaux ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ;
3° Les juridictions judiciaires ;
4° Les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre II du code de la sécurité sociale et les organismes de mutualité sociale agricole prévues à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) ;
5° Les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de santé publique (Missions des établissements de santé) et les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception des services relevant du 14°, et leurs groupements ;
6° Les opérateurs spécialisées du réseau pour l'emploi au sens du 3° du I de l'article L. 5311-7 du code du travail (Rôle et composition du réseau pour l'emploi) et le dispositif de veille sociale au sens de l'article L. 345-2 du présent code ;
7° Les ordres professionnels et la compagnie nationale des commissaires aux comptes prévue à l'article L. 821-1 du code de commerce (Application des règles aux commissaires aux comptes) ;
8° Les chambres consulaires au sens de l'article L. 6211-4 du code du travail (Rôle des chambres consulaires dans l'apprentissage).

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