Sont prises en compte dans la validation de l'obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., les actions relevant des thématiques prévues au III de l'article D. 471-2-3 et dispensées par :
1° Les services de l'Etat et leurs établissements publics nationaux et locaux ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ;
3° Les juridictions judiciaires ;
4° Les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre II du code de la sécurité sociale et les organismes de mutualité sociale agricole prévues à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-1Organisation des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale. ;
5° Les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de santé publique (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. et les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., à l'exception des services relevant du 14°, et leurs groupements ;
6° Les opérateurs spécialisées du réseau pour l'emploi au sens du 3° du I de l'article L. 5311-7 du code du travail (Rôle et composition du réseau pour l'emploi)Art. L.5311-7Rôle et composition du réseau pour l'emploiLe réseau pour l'emploi aide les chômeurs et ceux en difficulté à trouver un travail ou une formation, tout en soutenant les employeurs. et le dispositif de veille sociale au sens de l'article L. 345-2 du présent code ;
7° Les ordres professionnels et la compagnie nationale des commissaires aux comptes prévue à l'article L. 821-1 du code de commerce (Application des règles aux commissaires aux comptes)Art. L.821-1Application des règles aux commissaires aux comptesLes règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire. ;
8° Les chambres consulaires au sens de l'article L. 6211-4 du code du travail (Rôle des chambres consulaires dans l'apprentissage)Art. L.6211-4Rôle des chambres consulaires dans l'apprentissageLes chambres consulaires aident les entreprises et les apprentis dans la préparation et le suivi des contrats d'apprentissage..