Arrêté du 6 février 2023

relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

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Contrôle des compensations d'émissions de CO2 dans l'aviation

Résumé. Les compagnies aériennes doivent faire vérifier leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre par des vérificateurs accrédités.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2003/87/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2067 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-60 (Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationaux) et R. 229-102-11 (Rapport annuel des compagnies aériennes sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre) et R. 229-102-12 (Contrôle de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation) fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux),

Arrête :

Fait le 6 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Arrêté du 6 février 2023
Section 1 : Accréditation des vérificateurs
Section 2 : Mission de vérification
Section 3 : Rapport de vérification
Section 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérification
Section 5 : Dispositions transitoires et finales