En application de l'article R. 229-102-12 du code de l'environnement relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des vérificateurs et les modalités de vérification des rapports de compensation présentés par les exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations de compensation instaurées par les articles L. 229-56 et suivants du code de l'environnement.

I. - Sont compétents pour vérifier les rapports de compensation mentionnés à l'article 1er les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation délivrée à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation autre que le COFRAC signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation (EA). Dans ce dernier cas, l'organisme devra produire des éléments permettant de démontrer que les personnels impliqués dans le processus de vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er ont une connaissance détaillée de la règlementation française applicable.
II. - La suspension ou le retrait de l'accréditation entraîne de plein droit l'inaptitude du vérificateur à procéder à la vérification des rapports de compensation prévus à l'article 1er.
III. - Afin de s'assurer du respect des conditions d'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné au I de l'article 2 peut procéder à une évaluation des vérificateurs. Il s'assure alors que les vérificateurs disposent de personnels en nombre suffisant, compétents en matière de vérification de données et d'informations et ayant une connaissance détaillée de la réglementation applicable et des projets de compensation français, européens et internationaux, leur permettant de procéder à la vérification des rapports de compensation.
IV. - Le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné au I de l'article 2 informe la direction générale de l'aviation civile de toute recevabilité de demande d'accréditation, de toute accréditation et de toute décision de suspension et de retrait d'accréditation relative à un vérificateur.

Tout vérificateur de rapports de compensation mentionnés à l'article 1er transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation ou la recevabilité de sa demande d'accréditation et l'informe de toute suspension ou de tout retrait de son accréditation.

La liste des vérificateurs accrédités ou répondant aux dispositions de l'article 8 est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. Les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont également publiées sur ce site.