Arrêté du 6 février 2023

Section 5 : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et publication de l'arrêté

Résumé. Cette section explique comment les règles de l'arrêté seront mises en place et appliquées.

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Vérification des rapports de compensation pour l'année 2022

Résumé. En 2022, un vérificateur peut vérifier certains rapports si sa demande est acceptée.

Pour les émissions concernant l'année 2022 et dans l'attente de la délivrance d'une accréditation, un vérificateur peut vérifier les rapports de compensation dès lors que la recevabilité de sa demande d'accréditation lui a été notifiée.

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Section 5 : Dispositions transitoires et finales
Article 8
Article 9