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Arrêté du 26 avril 2022

fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation

Résumé. Les avions doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en utilisant des projets européens, avec un prix maximum de 40 euros par tonne de CO2 réduite ou capturée.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-60 (Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationaux) et ses articles R. 229-102-3 à R. 229-102-13 ;

Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 8 février 2026

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Augmentation progressive des réductions d'émissions pour les vols nationaux

Résumé. Les avions doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en utilisant des projets européens, avec un pourcentage qui augmente chaque année.

En application du I de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux), le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50 % pour les émissions de 2024 à 2026.

Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2026 pour fixer le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne pour l'année 2027 et les années suivantes.

En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Prix plafond de la tonne de CO2 réduite ou séquestrée et justification par l'exploitant d'aéronef

Résumé. Le prix maximum pour une tonne de CO2 réduite ou capturée en Europe est de 40 euros, et les compagnies aériennes doivent prouver qu'elles ne peuvent pas trouver assez de projets en dessous de ce prix.

En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux), le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne. Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement (Majorations de crédits carbone pour les projets environnementaux), le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet.

L'exploitant d'aéronef devra justifier dans le rapport vérifié de compensation prévu à l'article R. 229-102-11 qu'il n'est plus en mesure de trouver des projets de réduction ou de séquestration d'émissions en dessous de ce prix en quantité suffisante pour répondre au pourcentage minimum déterminé à l'article 1er (Augmentation progressive des réductions d'émissions pour les vols nationaux) du présent arrêté. Les justificatifs fournis à l'autorité administrative correspondent à des résultats de consultation ou de prospection commerciale auprès d'intermédiaires ou de porteurs de projets situés dans l'Union européenne.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Obligations et suivi des rapports de compensation pour les projets d'aéronefs

Résumé. Les exploitants d'aéronefs doivent prouver chaque année qu'ils compensent leurs émissions et ajuster leurs crédits carbone en cas d'écart.

Pour l'application de l'article 2 (Simplification des règles pour les crédits carbone dans l'aviation) du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) susvisé, le rapport de compensation inclut les éléments justificatifs d'un engagement contractuel entre l'exploitant d'aéronef et le responsable du projet. Cet engagement doit être pris avant le 30 avril de chaque année. Si le projet est mis en œuvre par l'exploitant d'aéronef, le rapport de compensation inclut la preuve de notification auprès du ministre chargé de l'aviation civile, avant le 30 avril de chaque année, d'un engagement d'utiliser les crédits carbone générés par le projet. Dans ces deux cas, l'engagement doit prévoir une durée maximale de 5 ans avant le contrôle et la validation prévus au 2° du R. 229-102-1.
Le rapport de compensation assure un suivi des projets ayant été pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation des années précédentes jusqu'à la date de réalisation des contrôles et validations prévus pour chaque projet au 2° du R. 229-102-1 (Règles pour les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) du code de l'environnement.
Si les réductions ou séquestrations d'émissions constatées sont inférieures à celles prévues dans le contrat ou l'engagement, l'exploitant d'aéronef procède à l'utilisation ou l'annulation de crédits carbone à part égales les deux années suivantes qui s'ajoutent à ses obligations de compensation pour ces deux années.
Si les réductions ou séquestrations d'émissions constatées sont supérieures à celles prévues dans le contrat ou l'engagement, l'exploitant d'aéronef peut utiliser cette différence pour satisfaire ses obligations de compensation des deux années suivantes.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les directeurs de l'énergie et de l'aviation civile doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 26 avril 2022

Modifié parArrêté du 20 juillet 2023art. 1 : Modification d'un arrêté de réglementation

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4