Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi des rapports de compensation et de vérification à la direction générale de l'énergie et du climat
Résumé Les compagnies aériennes envoient les rapports de compensation et de vérification à la direction générale de l'énergie et du climat.
L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.
1 version