Arrêté du 6 février 2023

Section 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérification

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des rapports de compensation par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent envoyer leurs rapports sur la compensation et la vérification des émissions à une autorité spécifique.

En vigueur depuis le 4 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des rapports de compensation et de vérification à la direction générale de l'énergie et du climat

Résumé. Les compagnies aériennes envoient les rapports de compensation et de vérification à la direction générale de l'énergie et du climat.

L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Section 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérification
Article 7