Arrêté du 6 février 2019

Article 3-1

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Article 3-1

Dans le cadre d'un examen initial, le candidat est en possession d'une ou de plusieurs attestations mentionnant le fait qu'il a suivi la formation prévue à l'article 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses), délivrée(s) par :

- un organisme de formation certifié, en application du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles) relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; ou

- son employeur, s'il s'agit d'une formation développée au sein de l'entreprise au sens des règlements dits “RID”, “ADR” et “ADN” annexées à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, et réalisée dans le cadre d'un programme de formation dont cette entreprise assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l'administration. Dans le cas d'une formation développée au sein de l'entreprise mais dispensée par un organisme de formation externe à cette dernière, cet organisme doit être certifié conformément aux dispositions énoncées au précédent alinéa.

L'ensemble des attestations correspondent au périmètre de l'examen présenté par le candidat et ce conformément aux dispositions des 1.8.3.7 et 1.8.3.13 des règlements mentionnés à l'article 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité

Résumé. Pour passer un examen de conseiller à la sécurité, il faut avoir suivi une formation certifiée par un organisme agréé ou par son employeur.

Dans le cadre d'un examen initial, le candidat est en possession d'une ou de plusieurs attestations mentionnant le fait qu'il a suivi la formation prévue à l'article 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses), délivrée(s) par :

- un organisme de formation certifié, en application du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles) relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; ou

- son employeur, s'il s'agit d'une formation développée au sein de l'entreprise au sens des règlements dits “RID”, “ADR” et “ADN” annexées à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, et réalisée dans le cadre d'un programme de formation dont cette entreprise assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l'administration. Dans le cas d'une formation développée au sein de l'entreprise mais dispensée par un organisme de formation externe à cette dernière, cet organisme doit être certifié conformément aux dispositions énoncées au précédent alinéa.

L'ensemble des attestations correspondent au périmètre de l'examen présenté par le candidat et ce conformément aux dispositions des 1.8.3.7 et 1.8.3.13 des règlements mentionnés à l'article 3 (Formation obligatoire pour les examens de transport de marchandises dangereuses).

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