Arrêté du 6 février 2019

Article 3-5

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Article 3-5

Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestations au regard des dispositions des articles 3-1 (Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité) à 3-3 (Extension des certificats pour le transport de marchandises dangereuses) du présent arrêté. En cas de non-recevabilité, le candidat se voit refuser l'accès à l'examen.

Lorsqu'il s'agit d'attestations de formation délivrées par un organisme de formation certifié ou par l'entreprise, les attestations de formation comportent les éléments suivants :

- désignation de l'organisme de formation ou de l'entreprise ayant dispensé la formation, ainsi que son numéro SIRET ;

- nom et prénom du candidat ;

- règlement(s) concerné(s) et année de version ;

- classe(s) de danger concernée(s) ;

- dates de la formation.

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Conditions d'accès aux examens pour les conseillers à la sécurité

Résumé. Pour passer un examen de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, il faut une attestation de formation valide.

Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestations au regard des dispositions des articles 3-1 (Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité) à 3-3 (Extension des certificats pour le transport de marchandises dangereuses) du présent arrêté. En cas de non-recevabilité, le candidat se voit refuser l'accès à l'examen.

Lorsqu'il s'agit d'attestations de formation délivrées par un organisme de formation certifié ou par l'entreprise, les attestations de formation comportent les éléments suivants :

- désignation de l'organisme de formation ou de l'entreprise ayant dispensé la formation, ainsi que son numéro SIRET ;

- nom et prénom du candidat ;

- règlement(s) concerné(s) et année de version ;

- classe(s) de danger concernée(s) ;

- dates de la formation.

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