En vigueur depuis le 24 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'accès aux examens pour les conseillers à la sécurité
Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestations au regard des dispositions des articles 3-1 (Conditions pour passer l'examen de conseiller à la sécurité) à 3-3 (Extension des certificats pour le transport de marchandises dangereuses) du présent arrêté. En cas de non-recevabilité, le candidat se voit refuser l'accès à l'examen.
Lorsqu'il s'agit d'attestations de formation délivrées par un organisme de formation certifié ou par l'entreprise, les attestations de formation comportent les éléments suivants :
- désignation de l'organisme de formation ou de l'entreprise ayant dispensé la formation, ainsi que son numéro SIRET ;
- nom et prénom du candidat ;
- règlement(s) concerné(s) et année de version ;
- classe(s) de danger concernée(s) ;
- dates de la formation.