Arrêté du 6 février 2009

Article 9

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Article 9

L'extraction d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base de données RPPS, au sens des dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle (Protection des bases de données contre l'extraction et la réutilisation) susvisé ou sa réutilisation par la mise à disposition du public peut donner lieu au versement d'une redevance dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire du RPPS, producteur de la base de données au sens de l'article L. 341-1 du même code (Protection des bases de données). Le montant de cette redevance est limité au prix de revient du service correspondant.

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Créé le 11 février 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022

L'extraction d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base de données RPPS, au sens des dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle (Protection des bases de données contre l'extraction et la réutilisation) susvisé ou sa réutilisation par la mise à disposition du public peut donner lieu au versement d'une redevance dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire du RPPS, producteur de la base de données au sens de l'article L. 341-1 du même code (Protection des bases de données). Le montant de cette redevance est limité au prix de revient du service correspondant.

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En vigueur du mercredi 11 février 2009 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance