Arrêté du 6 février 2009

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'opposition ne s'applique pas aux dispositions des articles 1 (Création d'un répertoire des professionnels de santé) à 3 (Accès aux données du RNIPP pour la gestion des professionnels de santé), de l'article 5 (Définitions des termes d'accès au RPPS), de l'article 7 (Accès aux données du RPPS) et de l'article 9 (Redevance pour l'utilisation substantielle d'une base de données) du présent arrêté.

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Créé le 11 février 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'opposition ne s'applique pas aux dispositions des articles 1 (Création d'un répertoire des professionnels de santé) à 3 (Accès aux données du RNIPP pour la gestion des professionnels de santé), de l'article 5 (Définitions des termes d'accès au RPPS), de l'article 7 (Accès aux données du RPPS) et de l'article 9 (Redevance pour l'utilisation substantielle d'une base de données) du présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 11 février 2009 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance