La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-29 (Redevances pour les services de navigation aérienne)Art. R.6213-29Redevances pour les services de navigation aérienneL'État facture des redevances pour les services de navigation aérienne qu'il fournit. à R. 6213-42, R. 6712-3 (Redevances pour la navigation aérienne en outre-mer)Art. R.6712-3Redevances pour la navigation aérienne en outre-merL'utilisation des services de navigation aérienne dans les territoires d'outre-mer français est payante, avec une redevance appelée "redevance océanique". à R. 6712-9 (Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiement)Art. R.6712-9Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiementSi on ne paie pas les frais de navigation aérienne, le ministre peut suspendre les services pour les vols au départ., R. 6722-3 (Redevance pour les services de navigation aérienne en outre-mer)Art. R.6722-3Redevance pour les services de navigation aérienne en outre-merL'utilisation des services de navigation aérienne dans les territoires d'outre-mer français est payante et appelée redevance océanique. à R. 6722-9 (Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiement)Art. R.6722-9Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiementSi on ne paie pas les frais de navigation aérienne à temps, le ministre peut suspendre les services pour les vols au départ., 6752-6 à R. 6752-12 (Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiement)Art. R.6752-12Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiementLes services de navigation aérienne peuvent être suspendus pour les vols au départ si les redevances ne sont pas payées., R. 6762-7 (Redevance pour les services de navigation aérienne en outre-mer)Art. R.6762-7Redevance pour les services de navigation aérienne en outre-merL'utilisation des services de navigation aérienne en outre-mer est payante et appelée redevance océanique. à R. 6267-13 et R. 6772-7 (Redevance pour les services de navigation aérienne en Polynésie française)Art. R.6772-7Redevance pour les services de navigation aérienne en Polynésie françaiseL'utilisation des services de navigation aérienne en Polynésie française est payante et appelée redevance océanique. à R. 6772-13 (Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiement)Art. R.6772-13Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiementLe ministre peut suspendre les services de navigation aérienne pour les vols au départ si les redevances ne sont pas payées, après un délai de huit jours. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Règles pour les frais de navigation aérienne en France)Règles pour les frais de navigation aérienne en FranceUn arrêté de 2015 fixe les règles pour calculer et payer les frais de navigation aérienne en France, selon la zone et le type de vol. modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 24-180 et n° 24-181 du 28 novembre 2024 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des États contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :