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Annexe

JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Arrêté du 6 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-29 à R. 6213-42, R. 6712-3 à R. 6712-9, R. 6722-3 à R. 6722-9, 6752-6 à R. 6752-12, R. 6762-7 à R. 6267-13 et R. 6772-7 à R. 6772-13 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;

Vu les décisions n° 24-180 et n° 24-181 du 28 novembre 2024 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des États contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de redevance de route et taux d'intérêt de retard

Résumé La redevance de route coûte 80,07 € et si vous payez en retard, vous devrez payer 13,79 % d'intérêts de plus par an.

Le taux unitaire de la redevance de route est de 80,07 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 13,79 % par an.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole

Résumé Des redevances de 207,34 € et 299,84 € sont appliquées pour les services aériens en métropole, selon la zone.

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 207,34 €.
Le taux unitaire de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 299,84 €.
La liste des aérodromes relevant de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole par zone tarifaire terminale figure en annexe 1.

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Article 3

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Taux unitaire de la redevance océanique

Résumé La redevance pour les services océans coûte 35,78 € par unité.

Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer

Résumé La redevance pour les services de l'aéroport dans les départements d'outre-mer coûte 12 euros, la liste des aéroports concernés est en annexe 2.

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes relevant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer figure en annexe 2.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des taux unitaires des redevances de navigation aérienne

Résumé L'arrêté de décembre 2024 supprime celui de décembre 2023 sur les frais de navigation aérienne.

L'arrêté du 12 décembre 2023 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2024 est abrogé.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 6 décembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac