Article R6722-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances pour l'utilisation des services de navigation aérienne outre-mer
Résumé Pour utiliser les services de navigation aérienne en outre-mer, la France prend une redevance appelée redevance océanique, et les tarifs sont fixés par un arrêté.
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique.
La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
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