Article R6213-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des services de navigation aérienne par l'Etat
Résumé L'État se fait payer pour ses services de navigation aérienne.
La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat est rémunérée par des redevances de navigation aérienne.
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