La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne)Art. R.134-1Redevances de navigation aérienneL'État facture des redevances pour l'utilisation de ses services de navigation aérienne, comme les services en route et terminaux. à R. 134-8 (Rôle de la direction du transport aérien dans la réglementation aérienne européenne)Art. R.134-8Rôle de la direction du transport aérien dans la réglementation aérienne européenneLa direction du transport aérien supervise l'application des règles européennes sur les performances et les redevances des services de navigation aérienne. ;
Vu le décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 portant publication du protocole amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, fait à Bruxelles le 12 février 1981, de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981, et du protocole portant modification du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol », signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :