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Arrêté du 21 décembre 2015

relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne

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Règles pour les frais de navigation aérienne en France

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour calculer et payer les frais de navigation aérienne en France, selon la zone et le type de vol.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne) à R. 134-8 (Rôle de la direction du transport aérien dans la réglementation aérienne européenne) ;

Vu le décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 portant publication du protocole amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, fait à Bruxelles le 12 février 1981, de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981, et du protocole portant modification du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol », signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul des redevances de navigation aérienne

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour calculer les frais de navigation aérienne en France, selon la zone et le type de vol.

Le présent arrêté traite des dispositions générales des redevances de navigation aérienne :

  • la redevance de route (RR) ;
  • la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) pour la métropole ;
  • la redevance océanique (ROC) ;
  • la RSTCA pour l'outre-mer.

La redevance pour un vol donné dans une zone tarifaire donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire et des unités de services pour le vol concerné.
Une zone tarifaire de route correspond à un volume d'espace aérien pour lequel un taux unitaire unique est établi.
Une zone tarifaire terminale correspond à un aérodrome ou un groupe d'aérodromes pour lesquels un taux unitaire unique est établi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Paiement des redevances de navigation aérienne

Résumé. Les redevances de navigation aérienne sont payées par l'exploitant ou le propriétaire de l'avion.

Les redevances de navigation aérienne sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul des unités de services pour la redevance de route aérienne

Résumé. L'article explique comment calculer le nombre d'unités de services pour la redevance de route des avions, en fonction de la distance parcourue et du poids de l'appareil.

Pour un vol donné, le nombre d'unités de services pour la redevance de route est égal au produit des coefficients « distance » et « poids » de l'aéronef en question.
Le coefficient « distance » est égal au quotient par cent du nombre mesurant la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre le point d'entrée et le point de sortie de la zone tarifaire, conformément au dernier plan de vol déposé par l'aéronef concerné pour la gestion des flux de trafic aérien.
Si les points d'entrée et de sortie d'un vol situés dans la zone tarifaire sont identiques, le coefficient « distance » est égal à la distance orthodromique entre ces points et le point le plus éloigné du plan de vol, multipliée par deux.
La distance à prendre en compte est diminuée de vingt kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué dans la zone tarifaire.
Le coefficient « poids » (p), exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal à la racine carrée du quotient par cinquante de la masse maximale certifiée au décollage (MMD) de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale, telle qu'elle figure sur le certificat de navigabilité, sur le manuel de vol ou sur tout autre document officiel fourni par l'exploitant de l'aéronef.
p = (MMD/50) ^0,5
Lorsque cette masse est inconnue, le coefficient « poids » est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister. Lorsqu'il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, il est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée. Lorsqu'un exploitant dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient « poids » pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul des unités de services pour la RSTCA

Résumé. Le nombre d'unités de services pour la RSTCA métropole dépend du poids de l'aéronef, calculé avec une formule spécifique.

Pour un vol donné, le nombre d'unités de services pour la RSTCA métropole est égal au coefficient « poids » de l'aéronef en question.
Le coefficient « poids », exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal au quotient par cinquante de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef, visée à l'article 3 (Calcul des unités de services pour les redevances aériennes), exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale et affecté de l'exposant 0,7.
p = (MMD/50) ^0,7

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul des unités de services pour la ROC

Résumé. Le nombre d'unités de services pour la redevance océanique (ROC) est calculé en multipliant les coefficients de distance et de poids de l'aéronef.

Pour un vol donné, le nombre d'unités de services pour la ROC est égal au produit des coefficients « distance » et « poids », visés à l'article 3 (Calcul des unités de services pour les redevances aériennes), de l'aéronef en question.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul des unités de services pour la RSTCA outre-mer

Résumé. Le nombre d'unités de services pour la RSTCA outre-mer est calculé en fonction du poids de l'aéronef.

Pour un vol donné, le nombre d'unités de services pour la RSTCA outre-mer est égal au coefficient « poids » de l'aéronef en question.
Le coefficient « poids », exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 et de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef, visée à l'article 3 (Calcul des unités de services pour les redevances aériennes), exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale et affectée de l'exposant 0,9.
p = 1,247 x MMD^0,9

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication des zones tarifaires pour les redevances aériennes

Résumé. L'article précise que les zones tarifaires pour les redevances de route (RR) et de circulation aérienne (ROC) sont détaillées dans des annexes.

Les zones tarifaires de route concernées par la RR et la ROC sont publiées en annexes 1 et 2.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Redevance de service terminal de contrôle d'aérodrome

Résumé. Les aérodromes avec un trafic IFR important doivent payer une redevance pour les services de navigation aérienne, selon des seuils différents pour la métropole et l'outre-mer.

Pour l'année N, sont soumis à la RSTCA pour la métropole et pour l'outre-mer, les aérodromes sur lesquels les services terminaux de navigation aérienne sont rendus par des agents de l'Etat et le trafic IFR non exonéré dépasse un certain seuil sur la période courant du mois de novembre de l'année N- 4 au mois d'octobre de l'année N- 1.
Pour la métropole, ce seuil est fixé à 420 unités de service, selon la formule de calcul des unités de service visée à l'article 4 (Calcul des unités de services pour la RSTCA).
Pour l'outre-mer, ce seuil est fixé à 15 000 unités de service, selon la formule de calcul des unités de service visée à l'article 6 (Calcul des unités de services pour la RSTCA outre-mer).
L'assujettissement d'un aérodrome ne peut avoir lieu que trois années après la mise en place du service.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA pour la métropole et pour l'outre-mer par zone tarifaire terminale est publiée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
La RSTCA pour la métropole et pour l'outre-mer est exigible à chaque décollage d'un aérodrome de cette liste.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exonérations des redevances de navigation aérienne

Résumé. Certains vols sont exemptés de redevances de navigation aérienne, comme les petits avions, les vols officiels ou militaires, et les vols d'entraînement.

Sont exonérés des redevances de navigation aérienne :
a) Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;
b) Les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR ;
c) Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d'État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas, l'exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ;
d) Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent adéquat ;
e) Les vols militaires de l'Etat français et ceux des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
f) Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
g) Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;
h) Les vols se terminant à l'aéroport d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ;
i) Les vols VFR ;
j) Les vols effectués par les douanes et la police.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exonérations de redevance océanique pour certains vols en outre-mer

Résumé. Certains vols dans les territoires d'outre-mer sont exemptés de redevance océanique ou bénéficient d'un taux réduit.

Sont également exonérés de la redevance océanique :

  • les vols inter-îles effectués en Polynésie française ;
  • les vols inter-îles effectués en Nouvelle-Calédonie ;
  • les vols entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
  • les vols intérieurs effectués en Guyane.

Les vols effectués en Polynésie française bénéficient d'un taux unitaire de redevance océanique réduit de 50 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Réduction de la RSTCA outre-mer pour les liaisons directes

Résumé. Les vols directs entre certains aéroports d'outre-mer bénéficient d'une réduction de 50% sur une taxe spécifique.

Les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à la RSTCA outre-mer, en Antilles-Guyane et dans l'océan Indien, bénéficient d'un taux unitaire de RSTCA outre-mer réduit de 50 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Publication des conditions de paiement des redevances aériennes

Résumé. L'article précise où trouver les règles de paiement pour différentes redevances aériennes.

Les conditions de paiement de la RR sont publiées en annexe 3.
Les conditions de paiement de la RSTCA outre-mer et de la ROC sont publiées en annexe 4.
Les conditions de paiement de la RSTCA métropole sont publiées en annexe 5.

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Suppression des règles sur les redevances de l'aviation civile

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives aux redevances de l'aviation civile, notamment celles concernant les paiements et les taux des redevances.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 avril 1996Art. 1Arrêté du 16 avril 1996Art. 2Arrêté du 16 avril 1996Art. 3
- Arrêté du 16 avril 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2007Art. 1Arrêté du 19 décembre 2007Art. 2Arrêté du 19 décembre 2007Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 21 décembre 2015
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Article 2
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Article 4
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Article 6
Article 7
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