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Modification des modalités de transmission des tarifs et informations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'application et réduction de la période d'ouvertureArrêté du 9 août 2022Art. 3 : Publication du catalogue des tarifs
→ Version 2 : Modification du format du fichier téléchargeable
- Arrêté du 9 août 2022Art. 2, Art. 3
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