JORF n°0007 du 10 janvier 2024

Arrêté du 6 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-43 ;

Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 prévoyant la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé Des changements ont été apportés aux articles 2 et 3 d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 août 2022 > > Art. 2, Art. 3 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 17 mai 2016

Résumé Les articles 1, 2, 3 et 4 d'un arrêté de 2016 ne sont plus valables depuis 2023.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mai 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

5 abrogés

Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert