Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 2023

portant abrogation de l'arrêté du 17 mai 2016 et modification de l'arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission et publication des tarifs pour la taxe de séjour

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de transmission des informations et de publication des tarifs pour la taxe de séjour, et supprime certaines dispositions antérieures.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-43 (Déclaration des taxes de séjour par les communes) ;

Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 (Modification des règles financières pour les communes et départements) prévoyant la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2022 (Obligations des communes concernant la taxe de séjour) relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de transmission des tarifs et informations

Résumé. Les règles pour la transmission des tarifs et des informations changent : le fichier n'a plus besoin d'être en texte et l'application utilisée passe à DELTA pour un mois seulement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles d'un arrêté de mai

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2023 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 17 mai 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2024

Arrêté du 6 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3