La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 29 et 252 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 193 et 194 ;

Vu le décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, notamment son article 3 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du2 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mai 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2022 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mai 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 15 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin