Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de transmission des tarifs et informations
Résumé. Les règles pour la transmission des tarifs et des informations changent : le fichier n'a plus besoin d'être en texte et l'application utilisée passe à DELTA pour un mois seulement.
A modifié les dispositions suivantes :