Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 9 août 2022
Résumé Les nouvelles règles disent d'utiliser l'application DELTA pour envoyer les données jusqu'au 15 septembre et de publier les tarifs sur le site des impôts avant le 15 octobre.
L'arrêté du 9 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application DELTA est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre. » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www. impots. gouv. fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire. »
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