Arrêté du 6 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 août 2022

Art. 2, Art. 3

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Modification des modalités de transmission des tarifs et informations

Résumé. Les règles pour la transmission des tarifs et des informations changent : le fichier n'a plus besoin d'être en texte et l'application utilisée passe à DELTA pour un mois seulement.

A modifié les dispositions suivantes :

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