Arrêté du 9 août 2022

Article 2

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Article 2

La transmission mentionnée à l'article 1er (Transmission des informations relatives à la taxe de séjour) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application DELTA est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre.

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En vigueur depuis le 13 août 2022 · Dernière version le 11 janvier 2024

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Moyen de transmission des informations

Résumé. Les informations doivent être envoyées via l'application DELTA jusqu'au 15 septembre.

La transmission mentionnée à l'article 1er (Transmission des informations relatives à la taxe de séjour) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application DELTA est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2024

Modifié parArrêté du 6 décembre 2023art. 1 : Modification des modalités de transmission des tarifs et informations

En résumé. Le nom de l'application utilisée pour la transmission a été changé de OCSIT@N à DELTA, et la période d'ouverture a été réduite au seul mois de septembre.

En vigueur du samedi 13 août 2022 au mercredi 10 janvier 2024

Source : Légifrance