Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyen de transmission
Résumé Envoyez les données via l'application OCSIT@N entre le 1er mai et le 15 septembre.
La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application OCSIT@N est ouverte à cet effet du 1er mai au 15 septembre.
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