En vigueur depuis le 13 août 2022 · Dernière version le 11 janvier 2024
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Moyen de transmission des informations
La transmission mentionnée à l'article 1er (Transmission des informations relatives à la taxe de séjour) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application DELTA est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre.