En vigueur depuis le 13 août 2022 · Dernière version le 11 janvier 2024
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Publication du catalogue des tarifs
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2 (Moyen de transmission), est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire.