Arrêté du 9 août 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2 (Moyen de transmission), est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2022 · Dernière version le 11 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du catalogue des tarifs

Résumé. Un fichier avec les tarifs doit être mis en ligne avant le 15 octobre chaque année.

Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2 (Moyen de transmission), est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2024

Modifié parArrêté du 6 décembre 2023art. 1 : Modification des modalités de transmission des tarifs et informations

En résumé. La nouvelle version précise que le fichier téléchargeable n'a pas besoin d'être de format texte, contrairement à la version précédente.

En vigueur du samedi 13 août 2022 au mercredi 10 janvier 2024

Source : Légifrance