Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 512-3 (Informations obligatoires pour les intermédiaires d'assurance)Art. A.512-3Informations obligatoires pour les intermédiaires d'assuranceL'article décrit les informations obligatoires à inscrire dans le registre des intermédiaires d'assurance, comme leur identité, leur adresse et leur numéro d'immatriculation. dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 9 juin 2016 (Règles d'immatriculation des intermédiaires financiers)Règles d'immatriculation des intermédiaires financiersCet arrêté précise les règles pour s'inscrire et renouveler son immatriculation dans le registre des intermédiaires en finance, banque, assurance et services de paiement. relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er décembre 2022,
Arrête :