Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de l'adresse de contact
Résumé L'arrêté du 6 décembre 2022 impose de donner l'adresse du site internet, l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de l'intermédiaire si l'intermédiaire en dispose
Le 11° de l'article A. 512-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
« 11° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ;».
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